Espace formation Pme

Année 2009-2010

Tordoir Marc-Ph.

1. L’AGENT IMMOBILIER ET L’INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS

1.1.   Les fondements légaux définissant l’accès à la profession et le stage

1.2.       La création de l’Institut des agents immobiliers

1.2.1.                 La loi-cadre : le canevas légal ayant permis la création de divers instituts professionnels et de réglementer des professions prestataires de services.

1.2.2.                 La nécessité d’une réglementation : les objectifs du législateur pour assainir la profession d’agent immobilier.

1.2.3.                 La réglementation d’une profession passe aussi par l’établissement d’une déontologie.

1.2.3.1.                      En quoi consiste la déontologie : les « règles du jeu »

1.2.3.2.                      Les limites de la déontologie : elle ne concerne que les « professionnels ».

1.2.3.3.                      Les conséquences pratiques des limites à l’opposabilité des règles déontologiques.

1.2.4.                 Le dépôt de la requête à l’initiative des unions professionnelles : la procédure visant la protection et la réglementation de la profession

1.2.5.                 L’arrêté royal du 6 septembre 1993 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice de la profession d’agent immobilier.

1.3.       L’accès à la profession et le titre d’agent immobilier

 1.3.1.                 Le principe : article 2 : le port du titre et l’exercice de la profession

 Art. 2 (AR 6.09.1993) «Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d’agent immobilier, ou porter le titre professionnel d’“agent immobilier agréé I.P.I.” ou d’“agent immobilier stagiaire”, s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l’Institut ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession ».

o        L’obligation d’inscription au tableau ou à la liste de stagiaires pour exercer la profession.

o        Deux éléments sont visés : le port du titre et l’exercice de la profession.

o        Les sanctions en cas d’infraction à la réglementation sur l’accès à la profession :

-       Les sanctions pénales (Loi Cadre : articles 10 à 13).

-       Les sanctions civiles (Action en cessation devant le Président du Tribunal  de commerce).

1.3.2.                 Que recouvre l’activité « d’agent immobilier »

Art. 3 (AR 6.09.1993). « Exerce l’activité professionnelle d’agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:
 
 1° des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
 
 2° des activités d’administrateur de biens assurant:
 
 a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
 b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété »

o        Que doit-on entendre par activité indépendante et habituelle ? : exclusion de l’activité salariée.

o        Que doit-on entendre par activité habituelle ? : absence de définition légale – jurisprudence : question de fait à apprécier selon chaque cas, absence de critères précis, critère de l’habitude représentant une continuité dans l’accomplissement des actes matériels (ex. courtage)

o        En quoi consiste le caractère principal ou accessoire de l’activité ?

o        Que représente l’activité d’intermédiation : Jurisprudence – exemple de l’activité de « relocator »

o        Quelles sont les activités d’administrateur de bien.

1.3.3.                 Les exceptions

 Art. 4 (AR 6.09.1993). « Ne tombent pas dans le champ d’application du présent arrêté:
 
 1° la personne qui exerce une des activités visées à l’article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d’usages professionnels constants pour autant qu’elle soit soumise à la discipline relevant d’une instance professionnelle reconnue.
 
 2° la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.
 
 Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d’ “agent immobilier agréé I.P.I.” ou “d’agent immobilier stagiaire”. »

Ø       La gestion patrimoniale et ses limites : le cas du syndic non professionnel qui est une société « copropriétaire » ayant de très faibles quotités.

Ø       Les autres professions réglementées qui échappent à la réglementation IPI (exemple : avocats, notaires …) 

1.3.4.                 L’activité professionnelle dans le cadre d’une société commerciale

Art. 3 al.2 (AR 6.09.1993) « Lorsque la profession réglementée est exercée dans le cadre d’une personne morale, l’alinéa précédant est uniquement applicable à celui ou ceux de ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent personnellement l’activité réglementée ou qui ont la direction effective des services où elle est exercée. A défaut de ces personnes, l’obligation énoncée à l’alinéa 1er s’applique à un administrateur ou à un gérant ou à un associé actif de la personne morale désigné à cet effet.
 
Pour l’application de la présente loi, ces personnes sont présumées, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant. »

§         Quelles implications différentes lorsque l’activité est exercée par une personne physique ou dans le cadre d’une personne morale (société)

§         Les exigences complémentaires du droit des sociétés : qui a pouvoir pour engager la personne morale ?

1.3.5.                 Les conditions d’admissions

§         La période transitoire organisant l’accès à la profession (Art. 7 AR 6.09.1993)

§         Les conditions énoncées par la Loi cadre (Art. 5 AR 6.09.1993)

o        être titulaires d’un diplôme (cf. la liste – art.5 §1 AR 1993)

o        assumer personnellement la responsabilité de tout acte professionnel

o        respecter les règles de déontologie élaborées par l’organe compétent

o        être tenu au secret professionnel.

§         Questions liées aux « titres requis » (diplômes)

§         Questions liées à l’équivalence des diplômes étrangers

1.4.       Les principaux textes définissant le cadre légal

1.4.1.             La loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services (M.B., 27 mars 1976)

TITRE I. De la demande de réglementation
 
 Art. 1er.  A la demande d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles intéressées et d'au moins deux fédérations nationales interprofessionnelles et après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Roi peut décider de protéger le titre professionnel et d'arrêter les conditions d'exercice d'une profession intellectuelle prestataire de services.
 
 Le Roi peut actualiser les réglementations arrêtées en vertu de la présente loi.
 
 Sont considérées comme fédérations professionnelles intéressées les fédérations qui répondent aux conditions prévues à l'article 6 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. Sont considérées comme fédérations nationales interprofessionnelles les fédérations qui remplissent les conditions fixées à l'article 7 des mêmes lois.
 
 Art. 2. § 1  1° Toute requête en réglementation est adressée au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 2° Les requérants mentionnent dans la requête le titre à protéger et définissent la ou les activités professionnelles qu'ils entendent voir réglementer. Ils motivent leur requête.
 3° Le programme et le niveau des connaissances professionnelles exigées sont déterminés dans la requête. Les connaissances professionnelles requises doivent pouvoir être acquises dans des établissements d'enseignement ou de formation organisés, reconnus ou subventionnés par l'Etat, les Communautés ou les Régions.
 4° Les requérants mentionnent également dans leur requête les éléments de base des règles de déontologie qu'ils désirent voir réglementer, ainsi que les éléments de base et la durée maximale de la période de stage.
 5° La requête prévoit également la création d'un Institut professionnel doté de la personnalité civile qui aura essentiellement pour mission de préciser ou de compléter les règles de déontologie et d'en assurer le respect. ».
 
 § 2.  La requête introduite conformément au § 1 et présentée dans les formes prévues par le Roi, est publiée au Moniteur belge dans les trente jours de sa réception. Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au Ministre dans les trente jours qui suivent sa publication.
 
 § 3.  Ce délai écoulé, la requête est transmise au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises avec les observations auxquelles elle a donné lieu. Le Conseil rend un avis motivé après examen par la Commission permanente, créée par l’article 18, § 1, des lois relatives à l’organisation des Classes Moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
 
 L’avis et l’extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée sont communiqués au Ministre et aux requérants au cours des 3 mois de la réception par le Conseil.
 
 § 4.  Les requérants peuvent, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés.
 
Lorsque le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises ne rend pas d'avis dans le délai imparti, les requérants peuvent également demander au Ministre compétent d'apporter encore des modifications à la requête.
 
 Elle peuvent également procéder à des modifications proposées par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 
 L'adaptation d'une requête sur base du présent article ne peut en aucun cas avoir pour conséquence l'élargissement de la réglementation des activités professionnelles, initialement proposée, ni le renforcement des conditions proposées initialement en matière de programme, de niveau des connaissances professionnelles exigées et de durée du stage.
 
 § 5.  L’arrêté royal de réglementation doit prévoir que les titulaires de la profession réglementée seront soumis aux obligations suivantes:
 
 1. être titulaires d’un diplôme,
 2. assumer personnellement la responsabilité de tout acte professionnel,
 3. respecter les règles de déontologie élaborées par l’organe prévu au § 1 du présent article,
 4. être tenus au secret professionnel.
 
 § 6.  Lorsque le Roi a rejeté une requête en réglementation, le Ministre des Classes Moyennes se prononce sur la recevabilité d’une requête portant sur le même objet, introduite moins de trois ans après la date de la publication de l’arrêté royal de rejet au Moniteur belge.
 
 § 7.  Lorsqu’une profession est organisée conformément aux paragraphes précédents, le Roi peut, en tout temps, modifier l’arrêté de réglementation la concernant en vue d’assurer la coordination imposée par les traités internationaux.
 
 Après avis du Conseil national de l'institut professionnel et du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Roi peut également modifier l'arrêté de réglementation.
 
 Après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Roi peut abroger l'arrêté de réglementation. L'arrêté d'abrogation détermine également les modalités de dissolution de l'institut professionnel ainsi que la destination du solde de dissolution.
 
 
TITRE II. De la protection du titre et de la profession
 
 Art. 3.  Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, une profession réglementée en exécution de la présente loi, ou en porter le titre professionnel, s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession.
 
 Lorsque la profession réglementée est exercée dans le cadre d’une personne morale, l’alinéa précédant est uniquement applicable à celui ou ceux de ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent personnellement l’activité réglementée ou qui ont la direction effective des services où elle est exercée. A défaut de ces personnes, l’obligation énoncée à l’alinéa 1er s’applique à un administrateur ou à un gérant ou à un associé actif de la personne morale désigné à cet effet.
 
 Pour l’application de la présente loi, ces personnes sont présumées, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.
 
 Il ne faut pas satisfaire aux obligations découlant de l’alinéa 1er pour exercer la profession dans les liens d’un contrat de travail, mais les personnes qui bénéficient de cette faculté ne sont pas autorisées à porter le titre professionnel.
 
 Art. 4.  Quiconque est inscrit au tableau d’une profession intellectuelle prestataire de services, organisée conformément à l’article 2, est tenu de porter, dans l’exercice de ses activités professionnelles, le titre professionnel sous lequel il est inscrit au tableau.
 
 Art. 5.  Nul ne peut porter un titre ni ajouter à celui sous lequel il est inscrit au tableau visé à l’article 3, une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel de la profession organisée conformément à l’article 2.
 
 
TITRE III. Des organismes d’agréation et de contrôle
 
 Art. 6.  § 1.  L’institut professionnel a son siège dans l’agglomération bruxelloise.
 
 § 2.  En sont membres, toutes les personnes inscrites au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires.
 
 § 3.  L’Institut comprend un Conseil national composé d’un nombre égal de membres néerlandophones et francophones, ainsi que deux Chambres exécutives et deux Chambres d’appel qui ont respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire.
 
 Sans préjudice de l’article 8, § 5, leurs membres effectifs et suppléants sont élus pour quatre ans, par les personnes inscrites au tableau des titulaires.
 
 Le Roi en détermine le nombre, les conditions d’éligibilité et les modalités d’élection.
 
 Il fixe les règles de fonctionnement du Conseil et des Chambres.
 
 § 4.  Les frais de fonctionnement de l’Institut sont couverts par:
 
 1° les libéralités effectuées à son profit,
 2° les cotisations des membres, des stagiaires et des personnes établies à l’étranger qui ont été autorisées par la Chambre à exercer occasionnellement la profession,
 3° les frais fixés par le Conseil pour le traitement des dossiers administratifs;
 4° les pénalités de retard de paiement de cotisations fixées par le Conseil;
 5° les revenus de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’Institut.
 
 Les cotisations, les frais de dossiers et les pénalités de retard de paiement sont soumises à l'approbation du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 
 En cas de refus de paiement de la cotisation par un membre dans le délai fixé par le Conseil, la chambre exécutive peut, après avoir sommé le membre de payer encore la cotisation dans un délai fixé par la chambre, suspendre l'intéressé pendant la durée de la procédure de récupération de la cotisation, à titre de peine disciplinaire conformément à l'article 9, alinéa 1er, c). La cotisation n'est pas due si l'intéressé a demandé sa radiation de la liste des stagiaires ou du tableau des titulaires avant l'expiration du délai fixé.
 
 Le Roi fixe la façon dont s'opère le contrôle sur les comptes annuels, les budgets et la comptabilité des instituts professionnels.
 
 Art. 7.  § 1.  Le Conseil national peut détailler, adapter ou compléter les règles de déontologie comme fixées en vertu de l'article 2 de la présente loi, et établit le règlement de stage. Les règles de déontologie et le règlement de stage n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
 
 Si le Conseil national néglige une requête du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le Roi peut, après avis du Conseil national de l'Institut professionnel et du Conseil supérieur des Classes moyennes et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, imposer des règles en matière de déontologie et de stage.
 
 Le Conseil national a en outre pour mission:
 
 1. de veiller au respect des conditions d’accès à la profession et de dénoncer à l’autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession,
 2. de fixer les conditions d’admission des membres à l’honorariat,
 3. l'établissement et la mise à jour de la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation;
 4. prendre des mesures relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres;
 
 §1 bis.  Le Conseil national peut prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de son objet, défini au § 1.
 
 Le Conseil national soumet le règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 
 § 2.  Tant en justice que pour stipuler et s’obliger, l’Institut agit par le Conseil national.
 
 Celui-ci peut se faire représenter par son président ou par son vice-président.
 
 § 3.  Le contrôle des actes du Conseil national est exercé par un commissaire du gouvernement, assisté d’un suppléant.
 
 L'un et l'autre sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, parmi les fonctionnaires de son département.
 
 Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour prendre son recours auprès du Ministre contre l'exécution de toute décision du Conseil national qui est contraire aux lois et règlements ou qui ne fait pas partie de la mission du Conseil national telle que définie à l'article 7, § 1er de la présente loi, qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'institut ou qui est contraire au budget approuvé de l'Institut.
 
 Ce délai court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision.
 
 Le recours est suspensif.
 
 Si le Ministre n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.
 
 Art. 8.  § 1.  Les chambres ont pour mission:
 
 1° de dresser et de tenir à jour le tableau des titulaires, la liste des stagiaires et le tableau des personnes admises à l’honorariat,
 2° d’autoriser l’exercice occasionnel de la profession par des personnes établies à l’étranger, conformément aux dispositions du Traité de Rome et des directives prises en exécution de celui-ci, ou en fonction d’un traité en réciprocité, et ce pour autant que l’intéressé réponde aux conditions d’exercice de la profession prévues dans le pays de son principal établissement; les bénéficiaires de l’autorisation doivent se soumettre aux règles de déontologie mentionnées à l’article 7, § 1.
 3° de veiller à l’application du règlement de stage et des règles de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire à l’égard des titulaires, des stagiaires et des personnes autorisées à exercer la profession à titre occasionnel,
 4° d’arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client et de donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires.
 
 § 2.  La compétence des chambres exécutives est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois ou ultérieurement par celui de son principal établissement.
 
 Si ce lieu est situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette compétence dépendra de la langue utilisée dans la demande ou de celle choisie par le défenseur.
 
 La personne qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure utilisée par la chambre devant laquelle elle est citée à comparaître en matière disciplinaire ou d'honoraires peut se faire assister à l'audience par un interprète de son choix.
 
 § 3.  Les contestations entre personnes inscrites à des tableaux établis par des chambres exécutives différentes sont de la compétence de ces chambres réunies.
 
 Celles-ci exercent également les missions prévues au § 1 lorsqu’elles intéressent la région de la langue allemande. La représentation de cette région doit alors y être assurée.
 
 § 4.  Les Chambres exécutives sont assistées par un assesseur juridique ou un assesseur juridique suppléant, nommés pour six ans par le Ministre des Classes Moyennes, parmi les avocats inscrits à un tableau de l’ordre.
 
 § 5. Les Chambres exécutives et d’appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l’Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions.
 
 § 5 bis. Les Chambres d’appel se prononcent sur les recours introduits contre les décisions prises par les Chambres exécutives de leur langue véhiculaire. Les recours contre les décisions prises par les Chambres exécutives réunies en application du § 3 du présent article sont de la compétence des Chambres d’appel réunies. Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l’objet des décisions ou par les assesseurs juridiques.
 
 § 6. Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d’appel ou des chambres d’appel réunies peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés ou par le président du Conseil national conjointement avec un assesseur juridique, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
 
 Il est loisible au procureur général près de la Cour de cassation de se pourvoir devant cette Cour dans l’intérêt de la loi.
 
 En cas de cassation, la cause est renvoyée devant la chambre ou les chambres réunies autrement composées. Celles-ci se conforment à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit jugés par elle.
 
 La procédure du pourvoi en cassation est réglée comme en matière civile, le délai pour introduire le pourvoi est d’un mois à partir de la notification de la décision.
 
 Art. 9.  Les membres d’une profession réglementée dont il est prouvé qu’ils ont manqué à leurs devoirs sont passibles d’une des peines disciplinaires suivantes:
 
 a) l’avertissement,
 b) le blâme,
 c) la suspension,
 d) la radiation.
 
 Le Roi arrête la manière dont ces peines disciplinaires peuvent être prononcées. Il fixe également les règles selon lesquelles la réhabilitation pourra éventuellement être accordée.
 
 La suspension consiste dans l’interdiction d’exercer en Belgique la profession réglementée pendant un terme fixé, celui-ci ne pouvant excéder deux années. Elle entraîne la privation du droit de participer aux élections visées à l’article 6.
 
 La radiation entraîne l’interdiction d’exercer en Belgique la profession réglementée et d’en porter le titre professionnel.
 
TITRE IV. Dispositions pénales

 Art. 10.  Sans préjudice de l’application des peines prévues par le Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 2.000 francs ou d’une de ces peines seulement:
 
 1° celui qui, sans y être autorisé, se sera attribué publiquement le titre d’une profession réglementée et celui qui aura porté un titre ou aura ajouté à celui qu’il porte une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel d’une profession réglementée,
 2° celui qui aura exercé cette profession sans être inscrit au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires ou sans y être autorisé,
 3° celui qui l’aura pratiquée alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension.
 
 Le tribunal pourra en outre ordonner à titre définitif ou temporaire, la fermeture totale ou partielle des locaux utilisés par celui qui se sera rendu coupable d’une ou des infractions visées ci-dessus.
 
 Art. 11.  Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l’article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
 
 Art. 12.  Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le personnel du Corps de gendarmerie, les fonctionnaires et agents des polices locales, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.
 
 Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai aux officiers compétents du Ministère public; une copie en est adressée à l’auteur de l’infraction, ainsi qu’au Ministre précité dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité.
 
 Art. 13.  Les personnes auxquelles la présente loi s’applique sont tenues de fournir tous renseignements et documents nécessaires pour en vérifier l’application.
 
 Sera puni d’un emprisonnement de huit à quinze jours et d’une amende de 26 à 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui refusera de fournir les renseignements et documents visés à l’alinéa précédent ou qui s’opposera aux mesures de contrôle.
 
TITRE V. Dispositions finales
 
 Art. 14.  Les membres des Chambres chargées des missions prévues à l’article 8 de la présente loi sont tenus au secret des délibérations.
 
 Art. 15.  La présente loi n’est pas applicable aux titulaires d’une profession intellectuele prestataire de services qui est réglementée par une loi particulière, notamment les notaires, les réserveurs d’entreprise, les agents de change, les avocats, les huissiers de justice, les architectes.
 
 Sont également exclus du champ d’application de la présente loi, les professions visées par l’arrêté royal n° 78, du 10 novembre 1967, relatif à l’art de guérir, à l’exercice des professions qui s’y rattachent et aux commissions médicales.
 
 Art. 16.  Les frais des premières élections des instituts sont avancés par le Trésor et recouvrés à charge de ces organes, dans un délai maximum de six ans.
 
 Art. 17.  § 1.  Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur d’un arrêté pris en exécution de la présente loi, exercent la profession réglementée dans les conditions et depuis le temps fixés par le Roi, sont portées à leur demande, sur une liste établie par le bourgmestre de la commune du lieu de leur principal établissement.
 
 § 2.  Le Roi fixe les modalités d’établissement et de publication de ces listes, le montant du droit perçu par l’administration communale à l’occasion de la demande et celui de la provision exigible au moment de l’inscription.
 
 § 3.  Le Roi institue pour toute profession réglementée, deux Conseils d’agréation ayant respectivement le français et le néerlandais comme langue véhiculaire.
 
 Il en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
 
 § 4.  Les listes communales sont transmises aux Conseils d’agréation.
 
 Les demandeurs qui se sont vu refuser l’inscription sur la liste communale, peuvent introduire un recours auprès de ces conseils.  Le défaut d’inscription dans les délais prescrits est assimilé à un refus.
 
 Les délais, les modalités du recours et le montant du droit perçu sont fixés par le Roi.
 
 Les conseils d’agréation connaissent également des demandes introduites par les personnes qui, en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances spéciales indépendantes de leur volonté, n’ont pu introduire leur demande d’inscription sur la liste communale dans le délai prescrit.
 
 § 5.  Les Conseils d'agréation établissent les listes des titulaires après s'être prononcés sur les recours et après avoir pris une décision concernant les demandes visées au § 4, cinquième alinéa ainsi que les cas visés au § 4, septième alinéa.
 
 Les Conseils transmettent ces listes au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 
 Les personnes qui figurent sur ces listes participent à la constitution de l'institut professionnel et sont inscrites au tableau des titulaires sans devoir justifier de leurs connaissances professionnelles ni de la période de stage.
 
 § 6.  Quiconque exerce une profession réglementée, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté qui la concerne, mais avant le jour fixé par le Roi pour l’installation de l’Institut, sans être porté sur une des listes mentionnées aux paragraphes précédents, est provisoirement dispensé de l’obligation prévue à l’article 3.  Il dispose d’un délai de six mois à compter de ce jour, pour obtenir son inscription au tableau des titulaires.
 
 Il n’a pas à justifier du stage.
 
 § 7.  Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur d'un premier arrêté de réglementation pris en exécution de la présente loi, satisfaisaient aux conditions fixées par le Roi en exécution de l'article 17, § 1er, dans cet arrêté de réglementation peuvent à tout moment demander à l'institut professionnel leur inscription sur la liste des stagiaires sans devoir prouver leurs connaissances professionnelles.
 
 § 8.  Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur d'un premier arrêté de réglementation pris en exécution de la présente loi, ont exercé la profession, soit comme travailleur indépendant, soit dans les liens d'un contrat de travail, pendant au moins trois ans au cours des dix années y précédentes, peuvent à tout moment demander à l'institut professionnel leur inscription sur la liste des stagiaires, à condition d'apporter la preuve de leur exercice de la profession.
 
 Art. 18.  Toutes les instances priées d'émettre un avis dans le cadre de la présente loi émettent cet avis dans un délai de trois mois.
 Si l'avis n'est pas émis dans ce délai, il n'est plus obligatoire d'obtenir cet avis

1.4.2.             Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993).

Historique

- Modifié par l'arrêté royal du 2 mai 1996 (M.B., 8 juin 1996)

- Modifié par l'A.R. du 27 avril 2004 (M.B., 2 juin 2004 (première éd.)).

- Modifié par l'A.R. du 17 mai 2007 (M.B., 19 juin 2007)

- Art. 2 dernier paragraphe inséré par l'article 1 de l'arrêté royal du 2 mai 1996 (M.B., 8 juin 1996

- Art. 5 § 1er, al. unique:

- 1°, e) inséré par l'art. 2 de l'A.R. du 2 mai 1996 (M.B., 8 juin 1996), remplacé par l'art. 1er de l'A.R. du 27 avril 2004 (M.B., 2 juin 2004 (première éd.)) et remplacé par l'art. 1er de l'A.R. du 17 mai 2007 (M.B., 19 juin 2007);

- 3° modifié par l'art. 2 de l'A.R. du 27 avril 2004 (M.B., 2 juin 2004 (première éd.)).

- Art. 5bis inséré par l'art. 2 de l'A.R. du 17 mai 2007 (M.B., 19 juin 2007).

- Art. 6: modifié par l'art. 3 de l'A.R. du 2 mai 1996 (M.B., 8 juin 1996) et par l'art. 3 de l'A.R. du 27 avril 2004 (M.B., 2 juin 2004 (première éd.)) et remplacé par l'art. 3 de l'A.R. du 17 mai 2007 (M.B., 19 juin 2007).

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 1er et 2, modifiés par les lois des 15 juillet 1985 et 30 décembre 1992;

Vu la requête introduite par la Confédération des Immobiliers de Belgique et l'Union de Professions immobilières de Belgique, publiée au Moniteur belge du 9 août 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Classes moyennes rendu le 22 avril 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons: 
 Art. 1er.

Il est créé un Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) dont les règles d'organisation et de

fonctionnement sont déterminées par l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.

Art. 2.

Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier, ou

porter le titre professionnel d'“agent immobilier agréé I.P.I.” ou d'“agent immobilier stagiaire”, s'il n'est inscrit au

tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut ou si, étant établi à

l'étranger, il n'a obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession.

Les personnes inscrites au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires en application de l'article 5, § 1er,

1°, e du présent arrêté ont le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'Etat d'origine ou de

provenance et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, ce titre doit être suivi

des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.

Art. 3.

Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle

et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:

1° des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens

immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;

2° des activités d'administrateur de biens assurant:

a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;

b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

Art. 4.

Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté:

1° la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou

réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soitsoumise à la discipline

relevant d'une instance professionnelle reconnue.

2° la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le

patrimoine dont elle est copropiétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.

Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d' “agent immobilier agréé I.P.I.” ou “d'agent

immobilier stagiaire”.

Art. 5.

§ 1er. Les titulaires de la profession réglementée d'agent immobilier doivent satisfaire aux obligations

suivantes:

1° être porteurs d'un des titres suivants:

a) diplôme de:

- licencié ou docteur en droit;

- licencié en notariat;

- ingénieur commercial;

- licencié en sciences commerciales, sciences économiques ou sciences économiques appliquées;

- ingénieur civil;

- ingénieur agronome;

- ingénieur chimiste et des industries agricoles;

- licencié en administration des affaires;

- licencié en urbanisme et aménagement du territoire;

- licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie ou licencié en géométrologie;

- architecte;

- ingénieur technicien ou industriel;

- gradué en immobilier;

- gradué en construction ou travaux publics;

- gradué en commerce;

- gradué en sciences juridiques;

- gradué en comptabilité;

- gradué en topographie;

- gradué en architecture;

- géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d'Etat;

- architecte d'intérieur;

- diplôme donnant accès à la profession d'expert comptable;

b) un certificat équivalent à l'un des titres repris ci-dessus et délivré par un Jury d'Etat ou de Communauté;

c) un diplôme de formation de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier et délivré

conformément à la législation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes;

d) un diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable reconnu par le Roi après avis de

l'Institutprofessionnel des agents immobiliers.

e) 1. un titre de formation prescrit par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat qui est

partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, dénommé ci-après « Etat », pour accéder à la profession

d'agent immobilier sur son territoire ou l'y exercer.

On entend par titre de formation tout diplôme, certificat ou autre titre:

- qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions

législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat;

- et qui atteste d'un niveau de qualification professionnel au moins équivalent à une formation du niveau de

l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une

des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à

l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente,

ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;

2. si l'intéressé a exercé à temps plein la profession d'agent immobilier pendant deux ans au cours des dix années

précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession, un titre de formation:

- qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions

législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat;

- qui atteste d'un niveau de qualification professionnel au moins équivalent à une formation du niveau de

l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une

des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à

l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente,

ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;

- et qui atteste que le titulaire est préparé à l'exercice de la profession concernée.

Toutefois les deux ans d'expérience professionnelle ne peuvent pas être exigés lorsque le titre de formation détenu

par le demandeur sanctionne une formation réglementée, c'est-à-dire toute formation qui vise spécifiquement

l'exercice de la profession d'agent immobilier et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une

formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont

déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question,ou font

l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet.

2° assumer personnellement la responsabilité de tout acte professionnel;

3° respecter les règles de déontologie élaborées par l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Lorsque, pour l'accès ou l'exercice de la profession d'agent immobilier, la capacité financière doit être

prouvée, les attestations délivrées par les banques de l'Etat membre d'origine ou de provenance sont

considérées comme équivalentes.

Lorsque, pour l'accès ou l'exercice de la profession d'agent immobilier une assurance contre les

conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle est exigée, les attestations délivrées par

les organismes d'assurance des autres Etats membres sont acceptées comme équivalentes. Ces

attestations doivent préciser que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en

vigueur en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Elles ne doivent pas, lors

de leur production, remonter à plus de trois mois.

4° être tenus au secret professionnel.

§ 2. Les titres dont question au§ 1er, 1°, a) à c) ci-dessus doivent être délivrés par des institutions

d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'Etat ou les Communautés.

Art. 5bis.

Les ressortissants d'un autre Etat sont autorisés à exercer temporairement et occasionnellement l'activité

d'agent immobilier sans devoir remplir les conditions de l'article 5, § 1er, 1°, e), s'ils sont légalement établis

dans un Etat pour y exercer la même profession.

Si la profession d'agent immobilier n'est pas réglementée dans cet Etat, ils doivent l'avoir exercée pendant au

moins deux années au cours des dix années qui précèdent leur prestation de services. Le caractère temporaire et

occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas par la Chambre exécutive, notamment en

fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Art. 6.

L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée aux conditions suivantes:

1° avoir accompli de manière satisfaisante un stage dans le bureau d'un maître de stage, comportant

l'équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d'indépendant, au cours d'une période de

douze mois au moins et de trente-six mois au plus;

2° avoir suivi la formation complémentaire organisée ou agréée par l'Institut;

3° avoir réussi un test d'aptitude pratique organisé ou agréé par l'Institut.

Les porteurs d'un des titres de formations repris à l'article 5, § 1er, 1°, e) sont dispensés du stage.

Toutefois la Chambre exécutive de l'Institut professionnel des agents immobiliers peut leur imposer, à leur

choix, soit d'accomplir un stage d'adaptation de trois ans au maximum, soit de se soumettre à une

épreuve d'aptitude, dans un des cas suivants:

- lorsque la durée de leur formation visée à l'article 5, § 1er, 1°, e) ne dépasse pas deux ans;

- lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres de

formation requis en Belgique, à savoir des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession

d'agent immobilier et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences importantes.

Les modalités du stage et de son évaluation sont déterminées dans le règlement de stage de l'Institut; le

stagiaire est inscrit sur la liste des stagiaires tenue à jour par la Chambre exécutive. Les modalités de

l'épreuve d'aptitude, de l'établissement de la liste des matières et le statut du demandeur qui souhaite s'y

préparer sont déterminés dans le règlement de stage de l'Institut.

S'il est envisagé d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve

d'aptitude, il est préalablement vérifié si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son

expérience professionnelle comme agent immobilier dans un Etat membre ou dans un pays tiers sont de

nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle de la formation.

N.B.: version applicable aux stagiaires dont l'inscription à la liste est antérieure au 01/01/2008

L'inscription au tableau des titulaires est subordonnée à l'accomplissement de manière satisfaisante d'un stage

d'un an.

Les porteurs d'un des diplômes repris à l'article 5, § 1er, 1°, e du présent arrêté sont dispensés du stage.

Néanmoins, dans les cas énumérés à l'article 4, § 1er, b de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre

1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent

des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, pour obtenir leur inscription au tableau des

titulaires, la chambre exécutive de l'Institut professionnel des agents immobiliers peut leur imposer, à leur choix,

soit d'accomplir un stage d'adaptation d'un an soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude.

Les modalités du stage et de son évaluation sont déterminées dans le règlement de stage de l'Institut; le

stagiaire est inscrit sur la liste des stagiaires tenue à jour par la chambre exécutive. Les modalités de l'épreuve

d'aptitude, de l'établissement de la liste des matières et le statut du demandeur qui souhaite s'y préparer sont

déterminés dans le règlement de stage de l'Institut, dans le respect des règles du droit communautaire, et, en

particulier, des dispositions de l'article 1er, g de la directive précitée.

S'il est envisagé d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve

d'aptitude, il est préalablement vérifié si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son

expérience professionnelle comme agent immobilier sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence

substantielle de la formation.

Art. 7.

Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent depuis trois mois au moins l'activité

professionnelle visée à l'article 3 pour leur propre compte ou, en tant que mandataires ou organes, pour le

compte d'une personne morale, sont inscrites à leur demande sur la liste visée à l'article 17, § 1er, de la loi

cadre du 1er mars 1976, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 juin 1987 organisant le régime

transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et

l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1987 précité:

1° la preuve de l'immatriculation au registre du commerce sous la rubrique “affaires immobilières” pourra

toutefois remplacer valablement soit l'un des deux documents pouvant établir l'exercice de la profession

pour propre compte, soit dans la mesure où il est également satisfait au § 2, 1°, de l' arrêté du 24 juin

1987, le document pouvant établir l'exercice de la profession pour le compte d'une personne morale.

2° le document prévu au § 1er, 4°, de l'arrêté du 24 juin 1987 pourra, le cas échéant, être remplacé par une

attestation de l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes ou de l'Institut

national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, certifiant qu'une convention internationale

dispense le demandeur de l'obligation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs

indépendants ou à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Art. 8.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 9.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté

2.       Organisation et fonctionnement de l’institut des agents immobiliers

2.1.          LA BASE LEGALE DEFINISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUT

2.2.          LE CONSEIL NATIONAL

2.2.1.     La composition du Conseil national  (Art. 1 AR 27.11.1985) 

Le Conseil national est composé de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants d’expression française, de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants d’expression néerlandaise. Les membres suppléants siègent en cas d’absence ou d’empêchement des membres effectifs. Ils sont convoqués dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus.  
En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.

Les membres du Conseil national sont élus par toutes les personnes inscrites au tableau des titulaires et qui ne font pas l'objet d'une suspension.  Pour l'élection, les titulaires inscrits au tableau de la chambre exécutive d'expression française appartiennent au groupe linguistique français, et les titulaires inscrits au tableau de la chambre exécutive d'expression néerlandaise appartiennent au groupe linguistique néerlandais.
 
Les membres du Conseil national sont élus parmi les candidats qui sont inscrits au tableau des titulaires depuis trois ans ou plus, et qui n’ont encouru aucune sanction disciplinaire, à moins qu’ils n’aient été réhabilités,

2.2.2.     La fin du mandat de membre du Conseil (Art. 5 AR 27.11.1985) 

Les mandats au sein du Conseil national prennent fin:
 
 1° par l’expiration du terme
 2° par le décès du titulaire
 3° par la radiation du tableau des titulaires, par la démission ou la déchéance
 4° par la révocation infligée par le Conseil national lorsque le membre est absent de quatre réunions consécutives du Conseil national sans motivation et après avoir été sommé de s'expliquer sur les raisons de son absence.  Le membre est révoqué à la majorité des deux tiers; le vote est secret.
 
Est déchu de plein droit de son mandat, le membre du Conseil national qui est frappé, en dernier ressort, d’une peine disciplinaire

2.2.3.     Les interdictions et incompatibilités dans le chef des membres (Art. 6 AR 27.11.1985) 

On ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif ou suppléant du Conseil national.
 
En outre, il y a incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil national et le mandat de membre de la Chambre exécutive ou de la Chambre d’appel.

2.2.4.   Les compétences du Conseil

2.2.4.1.          Le Conseil national détaille, adapte ou complète les règles de déontologie et établit le règlement de stage. Les règles de déontologie et le règlement de stage n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. (Art. 7 LC)

2.2.4.2.          Le Conseil national veille au respect des conditions d’accès à la profession et de dénonce à l’autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession.

2.2.4.3.          Il fixe les conditions d’admission des membres à l’honorariat

2.2.4.4.          Il procède à l'établissement et la mise à jour de la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation

2.2.4.5.          Il prend des mesures relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres

2.2.4.6.          Il représente en justice l’institut. « Tant en justice que pour stipuler et s’obliger, l’Institut agit par le Conseil national »

2.2.4.7.          Il établit le projet de règlement d’ordre intérieur (qui doit être ensuite approuvé par arrêté royal)

2.2.4.8.          Il procède à l’approbation du projet de budget (Art. 41bis AR 27.11.1985)

2.2.4.9.          Il procède à l’approbation des comptes annuels

2.2.4.10.      Il établit le rapport sur les activités de l’IPI au cours de l’année précédente (Art. 41ter AR 27.11.1985)

2.2.5.     Le mode de délibération (Art. 38 AR 27.11.1985) : huis clos – quorum

2.3.          LE BUREAU

2.3.1.     La composition du Bureau

Le Conseil national élit en son sein, un président, un vice-président et un trésorier.
 
Pour la durée du mandat des membres du Conseil, le président appartient alternativement au groupe linguistique français et au groupe linguistique néerlandais, le vice-président appartient à un autre groupe linguistique que le président.
 
Le vote est secret; à peine de nullité, par bulletin de vote, un seul candidat peut être choisi par mandat à pourvoir. Le candidat ayant le plus grand nombre de voix est élu pour le mandat à pourvoir. En cas de partage des voix, un second tour est organisé auquel seuls les candidats ayant obtenu le plus de voix au tour précédent peuvent participer.

2.3.2.     La fonction et les compétences du Bureau (art.35 AR 27.11.1985)

Le bureau est chargé de la gestion journalière de l'Institut.  Celle-ci comprend la conduite des affaires courantes, la surveillance de la gestion financière de l'Institut, la préparation des réunions du Conseil national, l'engagement et la direction du personnel et toutes autres missions définies par le Conseil national, à l'exception toutefois des attributions expressément confiées au Conseil national par la loi ou en vertu de celle-ci.
 
Il prend toutes les mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions du conseil national et il établit l'ordre du jour des séances.
 
Il peut être réuni à la requête du Commissaire du gouvernement.

2.4.          LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

2.4.1.     La fonction : le contrôle des actes du Conseil National et l’exercice d’un droit de recours

Le contrôle des actes du Conseil national est exercé par un commissaire du gouvernement, assisté d’un suppléant.
 
Ils sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, parmi les fonctionnaires de son département.
 
Le commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour prendre son recours auprès du Ministre contre l'exécution de toute décision du Conseil national qui est contraire aux lois et règlements ou qui ne fait pas partie de la mission du Conseil national telle que définie par la loi, qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'institut ou qui est contraire au budget approuvé de l'Institut.
 
Ce délai court à partir du jour où le commissaire du gouvernement a eu connaissance du procès-verbal de la décision.
 
Le recours est suspensif. (il suspend donc la mise en œuvre de la décision)
 
Si le Ministre n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception du recours, la décision devient définitive.

2.5.          LES COMMISSIONS

2.5.1.     La fonction des commissions

2.5.2.     Exemple : la commission de stage (Règlement de stage)

2.6.          LES CHAMBRES EXECUTIVES et CHAMBRES D’APPEL

2.6.1.     La composition des Chambres exécutives et d’appel (rôle linguistique)

Outre le président et son suppléant, chaque Chambre exécutive comprend six membres effectifs et six membres suppléants.
 
Chaque Chambre d’appel comprend un président et deux membres effectifs, un vice-président et six membres suppléants.
 
Sont désignées comme membres suppléants supplémentaires, par ordre décroissant, les personnes qui, lors des dernières élections, ont été classées après les membres suppléants.
  
A l’exception des présidents des Chambres exécutives et des Chambres d’appel et de leurs suppléants qui sont nommés par le Roi, les membres des Chambres sont élus par les titulaires de la profession.

Les Chambres exécutives et d’appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire, ou par un avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l’Ordre des Avocats, nommé par le Roi pour un terme de six ans, ou par son suppléant, qui doit satisfaire aux mêmes conditions.

2.6.2.     La fin du mandat de membre de la Chambre

Les mandats au sein des Chambres prennent fin:
 
 1° par l’expiration du terme;
 2° par le décès du titulaire;
 3° par la radiation du tableau des titulaires, par la démission ou la déchéance.
  
Est déchu de plein droit de son mandat, le membre de la Chambre qui est frappé, en dernier ressort, d’une peine disciplinaire

2.6.3.     Les interdictions et incompatibilités dans le chef des membres

Il y a incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre exécutive et le mandat de membre de la Chambre d’appel. De même, il y a incompatibilité avec le mandat de membre du Conseil national.
 
On ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif ou suppléant d’une même Chambre.

2.6.4.     Les compétences des chambres

2.6.4.1.          de dresser et de tenir à jour le tableau des titulaires, la liste des stagiaires et le tableau des personnes admises à l’honorariat

2.6.4.2.          d’autoriser l’exercice occasionnel de la profession par des personnes établies à l’étranger, conformément aux dispositions du Traité de Rome et des directives prises en exécution de celui-ci, ou en fonction d’un traité en réciprocité, et ce pour autant que l’intéressé réponde aux conditions d’exercice de la profession prévues dans le pays de son principal établissement; En outre, les bénéficiaires de l’autorisation doivent se soumettre aux règles de déontologie édictées par l’institut.

2.6.4.3.          de veiller à l’application du règlement de stage et des règles de la déontologie et de statuer en matière disciplinaire à l’égard des titulaires, des stagiaires et des personnes autorisées à exercer la profession à titre occasionnel,

2.6.4.4.          d’arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client et de donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires.

2.6.5.     La procédure administrative : d’inscription (Art. 46 AR 27.11.1985)

Toute demande relative à l’inscription, l’omission ou à l’autorisation d’exercice occasionnel de la profession est adressée, par lettre recommandée à la poste, au président de la Chambre exécutive compétente.
 
Les décisions concernant l’inscription doivent être notifiées par lettre recommandée à la poste, dans les soixante jours de la réception d'un dossier de demande complet.
 
Aucune demande ne peut être rejetée sans que le demandeur ait été entendu ou convoqué par lettre recommandée à la poste; la convocation doit avoir été notifiée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 
Le demandeur peut se faire représenter ou assister par un avocat ou par un ou plusieurs membres de l'Institut réunissant les conditions d'éligibilité aux Chambres. Lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat, le mandat doit être écrit.
 
 La Chambre peut ordonner la comparution personnelle.

2.6.6.     La procédure disciplinaire (Art. 48-51 AR 27.11.1985)

2.6.6.1.          La plainte disciplinaire

2.6.6.2.          Le rôle de l’assesseur juridique

Les Chambres exécutives sont assistées par un assesseur juridique ou un assesseur juridique suppléant, nommés pour six ans par le Ministre des Classes Moyennes, parmi les avocats inscrits à un tableau de l’ordre.

L’assesseur juridique, informé d’un manquement ou saisi d’une plainte en matière disciplinaire à propos d’une personne inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires ou d’une personne autorisée à exercer occasionnellement la profession, ou saisi d’un litige en matière d’honoraires, inscrit l’affaire sous un numéro d’ordre dans un registre ad hoc.

Il peut renvoyer l’affaire devant la Chambre exécutive s’il estime que les faits constituent un manquement déontologique suffisamment grave. Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite.
 
S’il décide de poursuivre, l’assesseur juridique charge le secrétaire sous son contrôle, de convoquer la personne intéressée.
 
La convocation à comparaître comprend l’exposé des faits mis à charge, les lieu, jour et heure de l’audience.
 
La convocation à comparaître est adressée à la personne intéressée, par lettre recommandée à la poste, trente jours au moins avant la date de la réunion. Durant ce délai, le dossier disciplinaire doit être laissé à la disposition de l’intéressé, pendant les jours et heures d’ouverture du secrétariat de la Chambre exécutive.
 
Les parties plaignantes sont informées de la date de l’audience.

2.6.6.3.          Le rôle du rapporteur désigné

L’assesseur juridique peut désigner un membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive pour instruire l’affaire et lui en faire rapport. Il lui est loisible de déterminer le délai dans lequel ce rapport doit être déposé. Après avoir recueilli, ou fait recueillir les informations qu’il estime nécessaires, l’assesseur juridique juge de l’opportunité des poursuites disciplinaires.

2.6.6.4.          Le déroulement de l’audience

Les personnes convoquées peuvent se faire représenter ou assister par un avocat ou par un ou plusieurs membres de l’Institut réunissant les conditions d’éligibilité à la Chambre; lorsqu’elles ne sont pas représentées par un avocat, le mandat doit être écrit.

La Chambre peut ordonner la comparution personnelle.
 
Les audiences de la Chambre sont publiques, sauf dans les cas visés aux articles 148 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou lorsque la personne convoquée renonce, de son plein gré et sans équivoque, à la publicité des débats.
 

2.6.6.5.          Les pouvoirs d’investigation de la Chambre

L’assesseur juridique est entendu; la Chambre peut également entendre le rapporteur, les témoins et les parties plaignantes.

2.6.6.6.          Le prononcé de la décision et sa notification : motivation de la décision – type de sanctions pouvant intervenir (Art. 9 LC):

 a) l’avertissement,
 b) le blâme,
 c) la suspension,
 d) la radiation.

L’assesseur juridique et le rapporteur ne peuvent participer aux délibérations.

Les décisions sont motivées et mentionnent:
 
 1° l’identité complète des parties et, le cas échéant, celle de la personne qui les représente ou les assiste;
 2° la date de convocation des parties, ainsi que leur présence éventuelle;
 3° les noms et prénoms des membres de la Chambre qui ont participé à la délibération;
 4° la date de la prononciation.
 
Les décisions de la Chambre sont notifiées par le secrétaire dans les quinze jours de leur prononciation. Sous peine de nullité, la notification fait mention de la possibilité, des modalités et des délais de recours.

2.6.6.7.          Le recours en cas de jugement par défaut : la procédure d’opposition

Les décisions en matière disciplinaire sont rendues par défaut, à l’égard de la partie qui, après avoir été convoquée, n’a ni exposé ses moyens par écrit, ni comparu ou été représentée à l’audience.
 
Les décisions rendues par défaut en matière disciplinaire sont susceptibles d’opposition.
 
Celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée à la poste expédiée au plus tard le trentième jour qui suit celui de la notification de la décision.

Suite à l’introduction de ce recours, la personne sera « rejugée » par la Chambre exécutive. La procédure se déroule à nouveau selon le schéma évoqué ci-avant.
 
La partie opposante qui fait défaut une seconde fois n’est pas admise à formuler une opposition

2.6.6.8.          La procédure d’appel

Les Chambres d’appel se prononcent sur les recours introduits contre les décisions prises par les Chambres exécutives. Les recours contre les décisions prises par les Chambres exécutives réunies sont de la compétence des Chambres d’appel réunies.

Les recours sont introduits par les personnes qui ont fait l’objet des décisions ou par les assesseurs juridiques.

Les Chambres d’appel ne délibèrent valablement que si le président ou le vice-président et deux membres effectifs ou suppléants sont présents.  Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le recours signé par son auteur, est adressé au secrétaire de la Chambre d’appel, par lettre recommandée à la poste.
 
Le recours a un effet suspensif; il doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision de la Chambre exécutive.
 
La preuve de la date d’introduction du recours est faite par la date du cachet de la poste.
 
Dès la réception du recours, le secrétaire l’inscrit sous le numéro d’ordre dans un registre constitué à cette fin et demande au secrétaire de la Chambre exécutive, de lui communiquer le dossier.
 
 Le président fixe la date à laquelle les affaires soumises à la Chambre d’appel seront examinées.
 
En matière disciplinaire, le président peut désigner un membre effectif ou suppléant de la chambre d’appel chargé d’instruire les éléments objectifs du dossier. le président peut assortir cete désignation de délais qu’il détermine pour l’examen du dossier par le rapporteur. Dès que le rapporteur a terminé son examen, il en informe le président.

Le rapporteur peut être entendu par la chambre d’appel mais il ne participe pas aux délibérations.
 
Le secrétaire convoque les membres effectifs de la Chambre d’appel à l’audience fixée.  Si un membre effectif est empêché, le secrétaire convoque un suppléant.
 
Le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant l’audience, en indiquant les lieux, jours et heures où le dossier peut être consulté. En matière disciplinaire, le délai de convocation est porté à trente jours.
 
Pendant ce délai, le dossier doit être laissé à la disposition des parties. La consultation se fait sans déplacement, en présence du secrétaire.
 
Le président dirige les audiences, il ouvre et lève celles-ci, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.
 
La Chambre peut entendre des témoins, ordonner les expertises et prendre toutes mesures d’instructions nécessaires.  Elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à ces devoirs.
 
Les décisions sont motivées et mentionnent:
 
 1° l’identité complète des parties et, le cas échéant, celle de la personne qui les représente ou les assiste;
 2° la date de convocation des parties, ainsi que leur présence éventuelle;
 3° les noms et prénoms des membres de la Chambre qui ont participé à la délibération;
 4° la date de la prononciation.
 
En matière disciplinaire, les décisions de la Chambre sont notifiées par le secrétaire dans les quinze jours de leur prononciation.

2.6.6.9.          La demande de réhabilitation et l’effacement des condamnations (Art. 61bis AR 27.11.1985)

Toutes les sanctions disciplinaires inférieures à celle de la suspension sont effacées après un délai de cinq ans, à compter de la date de décision définitive prononçant une peine disciplinaire, à condition que le membre n'ait pas été frappé de la peine de suspension et n'ait encouru aucune sanction nouvelle pendant ce délai.
 
Tout membre de l'Institut professionnel qui a encouru une ou plusieurs sanctions disciplinaires n'ayant pas été effacées peut introduire une demande en réhabilitation auprès de la Chambre d'appel.
 
 Cette demande n'est recevable que si :
 
 1° un délai de cinq ans s'est écoulé depuis la date de la décision définitive prononçant la dernière peine disciplinaire;
 
 2° l'intéressé a obtenu la réhabilitation en matière pénale au cas où une des sanctions disciplinaires a été prise pour un fait qui a donné lieu à une condamnation pénale;
 
 3° un délai de deux ans s'est écoulé depuis la décision de la Chambre d'appel, au cas où celle-ci a rejeté une demande antérieure.
 
La décision accordant la réhabilitation fait cesser pour l'avenir tous les effets des sanctions auxquelles cette disposition ou la décision s'applique.

2.6.6.10.      La procédure en cassation (Art. 8 §6 LC) : portée limitée de ce recours extraordinaire : contravention à la loi ou violation des formes substantielles (Art.8 §6 LC)

Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d’appel ou des chambres d’appel réunies peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés ou par le président du Conseil national conjointement avec un assesseur juridique, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
 
Le procureur général près de la Cour de cassation peut aussi se pourvoir devant la Cour de casation dans l’intérêt de la loi.
 
En cas de cassation, la cause est renvoyée devant la chambre ou les chambres réunies autrement composées. Celles-ci se conforment à la décision de la Cour de cassation sur les points de droit jugés par elle.
 
La procédure du pourvoi en cassation est réglée comme en matière civile, le délai pour introduire le pourvoi est d’un mois à partir de la notification de la décision

2.7.          LES CHAMBRES REUNIES (Art. 63 AR 27.11.1985 et Art.8 §3 LC)

2.7.1.     La composition des Chambres réunies (exécutives et d’appel)

Les Chambres exécutives réunies ne délibèrent valablement qu’en présence de leurs deux présidents ou de leurs suppléants et de deux membres de chaque appartenance linguistique.
 
Les Chambres d’appel réunies se composent des deux présidents ou vice présidents et de deux membres de chaque appartenance linguistique.
 
Le président doyen d’âge ou, à défaut, son suppléant exerce la présidence des Chambres réunies; s’il est absent ou empêché, la charge est assumée par un président effectif ou suppléant de l’autre Chambre.  En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

2.7.2.     La compétence des chambres réunies

Les contestations entre personnes inscrites à des tableaux établis par des chambres exécutives différentes sont de la compétence de ces chambres réunies.
 
Celles-ci exercent également les missions dévolues à la Chambre exécutive lorsqu’elles intéressent la région de la langue allemande. La représentation de cette région doit alors y être assurée (un membre de la Chambre de cette région doit siéger)

2.7.3.     La procédure (Art.8 §3 LC)

Les Chambres exécutives et les Chambres d’appel réunies suivent les mêmes règles de procédure que les Chambres qui les constituent.

2.8.          LES TEXTES LEGAUX D’APPLICATION

Arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services (M.B., 30 janvier 1986)

CHAPITRE 1er  Composition du Conseil national et des Chambres
 
 Section 1re Le Conseil national
 
 Art. 1er.  Le Conseil national est composé de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants d’expression française, de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants d’expression néerlandaise.
 
 Les membres suppléants siègent en cas d’absence ou d’empêchement des membres effectifs. Ils sont convoqués dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus.
 
 En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.
 
 Art. 2.  Les membres du Conseil national sont élus par toutes les personnes inscrites au tableau des titulaires et qui ne font pas l'objet d'une suspension.
 
 Pour l'élection, les titulaires inscrits au tableau de la chambre exécutive d'expression française appartiennent au groupe linguistique français, et les titulaires inscrits au tableau de la chambre exécutive d'expression néerlandaise appartiennent au groupe linguistique néerlandais.
 
 Art. 3.  Les membres du Conseil national sont élus parmi les candidats qui sont inscrits au tableau des titulaires depuis trois ans ou plus, et qui n’ont encouru aucune sanction disciplinaire, à moins qu’ils n’aient été réhabilités, sous réserve de ce qui est prescrit à l’article 71.
 
 Les membres d'expression française sont élus parmi et par les membres du groupe linguistique français et les membres d'expression néerlandaise sont élus parmi et par les membres du groupe linguistique néerlandais.
 
 Art. 4.  Les personnes inscrites au tableau des titulaires par les Chambres réunies en application de l'article 8, §3, alinéa 2, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, dénommée ci-après “la loi”, exercent leur droit de vote et leur droit d'éligibilité, selon leur choix, au sein du groupe linguistique français ou du groupe linguistique néerlandais.
 
 Art. 5.  Les mandats au sein du Conseil national prennent fin:
 
 1° par l’expiration du terme;
 2° par le décès du titulaire;
 3° par la radiation du tableau des titulaires, par la démission ou la déchéance.
 4° par la révocation infligée par le Conseil national lorsque le membre est absent de quatre réunions consécutives du Conseil national sans motivation et après avoir été sommé de s'expliquer sur les raisons de son absence.  Le membre est révoqué à la majorité des deux tiers; le vote est secret.
 
 Est déchu de plein droit de son mandat, le membre du Conseil national qui est frappé, en dernier ressort, d’une peine disciplinaire.
 
 Dans les cas visés à l’alinéa 1er, les membres effectifs sont remplacés par les membres suppléants, dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par ces derniers, qui achèvent le mandat de leur prédécesseur.
 
 En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.
 
 Lorsqu’il n’y a plus de membre suppléant, une élection partielle est organisée.
 
 Art. 6.  Nul ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif ou suppléant du Conseil national.
 
 Au moins le tiers des membres effectifs d'expression française et d'expression néerlandaise doit être remplacé à l'expiration de chaque mandat.  Si nécessaire, les membres effectifs réélus sont remplacés, dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, par des membres suppléants.  Leur remplacement se prolonge jusqu'à ce que, à la suite de la vacance de mandats de membres effectifs et du remplacement par des membres suppléants, il y ait un nombre suffisant de membres effectifs non sortants.
 
 Il y a incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil national et le mandat de membre de la Chambre exécutive ou de la Chambre d’appel.
 
 En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.
 
 Section 2 Les Chambres exécutives et les Chambres d’appel
 
 Art. 7.  § 1er.  Outre le président et son suppléant, chaque Chambre exécutive comprend six membres effectifs et six membres suppléants.
 
 § 2.  Chaque Chambre d’appel comprend un président et deux membres effectifs, un vice-président et six membres suppléants.
 
 § 3.  Le Roi peut, pour une profession déterminée, augmenter à la demande du Conseil national le nombre de présidents suppléants et de membres suppléants des Chambres exécutives et des Chambres d'appel.
 
 Sont désignées comme membres suppléants supplémentaires, par ordre décroissant, les personnes qui, lors des dernières élections, ont été classées après les membres suppléants.
 
 § 4.  Lorsqu'il n'y a plus de membre suppléant, une élection partielle est organisée.
 
 Art. 8. § 1er.  A l’exception des présidents des Chambres exécutives et des Chambres d’appel, et de leurs suppléants, nommés comme prévu à l’article 8, § 5, de la loi, les membres des Chambres sont élus par les personnes et selon les modalités prévues aux articles 2 et 4.
 
 § 2.  Les conditions d’éligibilité sont celles mentionnées aux articles 3 et 4.
 
 § 3.  Les mandats exercés au sein des Chambres prennent fin dans les cas prévus à l’article 5.
 
 § 4.  Il y a incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre exécutive et le mandat de membre de la Chambre d’appel.
 
 Art. 9.  Nul ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif ou suppléant d’une même Chambre.
 
 Au moins le tiers des membres effectifs de chaque Chambre exécutive doit être remplacé à l'expiration de chaque mandat.  Si nécessaire, les membres effectifs réélus sont remplacés, dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, par des membres suppléants.  Leur remplacement se prolonge jusqu'à ce que, du fait de la vacance de mandats de membres effectifs et du remplacement par des membres suppléants, il y ait un nombre suffisant de membres effectifs non-sortants.
 
 Il y a incompatibilité entre le mandat de membre d'une Chambre exécutive et celui de membre d'une Chambre d'appel.
 
 En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.
 
CHAPITRE II.  Organisation des élections
 
 Art. 10.  Le bureau constitué comme il est prévu à l’article 34 et assisté des secrétaires des Chambres, procède aux opérations électorales, sans préjudice des compétences expressément dévolues à son président.
 
 Art. 11.  Les opérations ont lieu au siège de l’Institut.
 
 Tous les membres de l’Institut inscrits au tableau des titulaires peuvent y assister.
 
 Art. 12.  Les élections ont lieu entre le nonantième et le soixantième jour avant l'expiration du mandat des membres du Conseil national ou des Chambres, à la date et à l'heure fixées par le président du Conseil.
 
 Art. 13.  Deux mois au moins avant la date fixée pour les élections, le président du Conseil national en fait publier l’annonce au Moniteur belge.
 
 Il informe par circulaire, les membres inscrits au tableau des titulaires, de la date et des heures fixées pour les élections et il précise la date ultime pour la réception des candidatures.
 
 Art. 14.  Pour être recevables, les candidatures, soutenues par plus de cinq électeurs appartenant au même groupe linguistique que le candidat, doivent parvenir au président un mois au moins avant la date fixée pour les élections.
 
 Les candidatures sont adressées au président par lettre recommandée à la poste, ou lui sont remises contre récépissé.  Quant une candidature est présentée par un mandataire, celui-ci doit être en possession d'une procuration légalisée du candidat.
 
 Art. 15.  Pour être valablement présenté, le candidat doit réunir les conditions d’éligibilité, à la date fixée pour les élections.
 
 Art. 16.  Les actes de candidature doivent préciser leur objet.  Ils mentionnent les noms, prénoms et domicile du candidat.  Ils sont signés par lui et par les électeurs qui le présentent.
 
 Une candidature ne peut être posée, en même temps pour un mandat de membre du Conseil national et un mandat de membre d'une Chambre ni pour les deux Chambres.
 
 Art. 17.  Si le nombre des candidatures présentées régulièrement est inférieur au nombre de membres à élire, ou en l'absence de candidat domicilié dans la région de langue allemande pour l'application de l'article 8, § 3, de la loi, le président complète la liste des candidats en faisant appel aux membres qui satisfont aux conditions d'éligibilité fixés à l'article 3 et qui sont choisis parmi les titulaires les plus anciens, inscrits au tableau, qui ne font pas partie du Conseil ou d'une Chambre, selon le cas.  A ancienneté égale préférence est donnée au plus âgé.
 
 Si le nombre de candidats valablement présentés est inférieur au nombre de membres à élire, ou en l'absence de candidat domicilié dans la région de langue allemande pour l'application de l'article 8, § 5, de la loi, les dispositions du premier alinéa sont d'application.
 
 Art. 18.  Quinze jours au moins avant l'élection, le président adresse à chaque électeur le bulletin de vote par lettre.  Celui-ci indique l'objet de l'élection, les noms et le nombre de candidats.  Ceux-ci sont classés sur le bulletin de vote par ordre alphabétique.
 
 Chaque bulletin est marqué au verso du sceau du Conseil et est plié en quatre, à angle droit, l'estampille à l'extérieur.
 
 Les électeurs qui n’auraient pas reçu leur bulletin de vote dans le délai prévu à l’alinéa 1er, le retirent au siège du Conseil au plus tard 5 jours avant l’élection.
 
 Art. 19.  Chaque bulletin est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte, et portant l’inscription:
 
 Institut professionnel des…………..
 Elections du……………..
 Objet:………….
 
 Une deuxième enveloppe, laissée également ouverte, est jointe à l’envoi et porte l’adresse du président, au siège de l’Institut, ainsi que la mention “expéditeur” que l’électeur devra faire suivre de ses noms, prénoms et domicile, inscrits lisiblement de manière à pouvoir l’identifier avec certitude.
 
 Le tout est enfermé dans une troisième enveloppe à l’adresse de l’électeur et contresigné par le président ou le secrétaire du Conseil national.
 
 Les bulletins de vote et les enveloppes destinées à les contenir sont fournies par l’Institut.
 
 Art. 20.  L’électeur exprime son vote sur le bulletin pour maximum autant de candidats qu’il y a de membres effectifs et suppléants à élire dans chaque organe considéré.  Il replace dans la première enveloppe, le bulletin de vote préalablement plié en quatre à angle droit, l’estampille à l’extérieur.  Il le ferme et le glisse dans l’enveloppe portant l’adresse du président du Conseil national.  Sur cette dernière enveloppe, il appose sa signature en dessous de la mention de son nom.
 
 La présente disposition est reproduite sur le bulletin de vote ou doit être explicitée dans les instructions accompagnant l’envoi du bulletin de vote.
 
 Art. 21.  Les enveloppes contenant le bulletin de vote sont déposées ou adressées au siège de l’Institut.
 
 Art. 22.  A peine d’être refusée, l’enveloppe contenant le bulletin de vote, qu’elle soit expédiée par la poste, envoyée par porteur ou déposée par l’électeur lui-même, doit parvenir au siège de l’Institut avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
 
 Art. 23.  Le nom de chaque membre votant est pointé dans l’ordre de la réception des bulletins de votes, par le secrétaire désigné ou sous son contrôle, sur la liste qui a servi à expédier les bulletins de vote.
 
 Au jour et à l’heure fixés pour l’élection, le président remet au bureau les enveloppes qu’il a reçues.
 
 Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et les enveloppes intérieures contenant les bulletins sont introduites fermées dans une urne.
 
 Lorsque tous les bulletins y ont été introduits, les enveloppes extérieures sont immédiatement détruites et il est procédé au dépouillement.
 
 Section 3  Dépouillement des votes
 
 Art. 24.  Les enveloppes contenant les bulletins sont sorties de l’urne, puis ouvertes.
 
 Les bulletins en sont extraits, ils sont comptés et leur nombre est mentionné au procès-verbal du scrutin.
 
 Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, ceux-ci seraient considérés comme nuls.
 
 Art. 25.  Le bureau désigne plusieurs membres non candidats pour lire successivement les bulletins à haute voix.  Les suffrages sont notés par les secrétaires, ou sous leur contrôle, éventuellement de manière informatisée.
 
 Art. 26.  Sont nuls, les bulletins qui ne portent l’indication d’aucun suffrage, ceux où l’électeur a voté pour un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à conférer, ceux qui portent une indication de nature à identifier l’électeur, ceux qui ne portent pas la marque du sceau de l’Institut ou qui ne sont pas pliés en quatre.
 
 Les bulletins nuls sont joints au procès-verbal et défalqués du nombre total des bulletins de vote pour la détermination du nombre de votes valables.
 
 Art. 27. § 1er.  A concurrence du nombre de mandats à conférer, les candidats qui, dans chaque collège électoral, ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus membres effectifs.
 
 Les suivants sont élus membres suppléants.
 
 Lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, la préférence va au plus ancien d’après l’ordre d’inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.
 
 § 2.  Si aucun candidat domicilié dans la région de langue allemande n’est élu dans une Chambre, le président, pour l’application de l’article 8, § 3, alinéa 2, de la loi, désigne le candidat de cette région qui a obtenu, pour les deux collèges, le plus grand nombre de suffrages.  Il prend la place du membre suppléant élu qui avait obtenu le plus petit nombre de suffrages.
 
 Art. 28.  Le résultat de scrutin est immédiatement proclamé par le président.
 
 La liste des élus effectifs et suppléants avec la mention de leur adresse, est publiée au Moniteur belge dans le mois qui suit le dépouillement des votes.
 
 Art. 29.  Le procès-verbal du scrutin est dressé en double exemplaire.  Immédiatement après la clôture des opérations, un des exemplaires est envoyé, selon le cas, au Conseil national ou à la Chambre concernée.  L’autre est déposé aux archives de l’Institut, avec la liste des électeurs qui ont été pointés ainsi que tous les bulletins de vote enliassés en deux paquets fermés, cachetés et marqués du sceau du Conseil.  Un paquet contient les bulletins valables, l’autre les bulletins nuls.
 
 Section 4  Recours
 
 Art. 30.  Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats du scrutin dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge.
 
 Le recours doit être formé par lettre recommandée à la poste, adressée au président en fonction des Chambres d’appel réunies.
 
 Art. 31.  § 1er.  Les Chambres d’appel réunies statuent en dernier ressort sur le recours, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée.
 
 § 2.  Si l’élection est annulée partiellement ou totalement, les Chambres d’appel réunies fixent la date à laquelle il y a lieu de procéder à des nouvelles élections.
 
 Section 5 Election du président du vice-président et du trésorier
 
 Art. 32.  A l’expiration du délai fixé à l’article 30 pour les recours contre les électeurs du Conseil et huit jours au moins avant l’expiration du mandat du bureau sortant, le nouveau Conseil est réuni à l’initiative et sous la présidence du président sortant.
 
 Art. 33.  Lors de cette réunion, le Conseil élit en son sein, un président, un vice-président et un trésorier.
 
 Pour la durée du mandat des membres du Conseil, le président appartient alternativement au groupe linguistique français et au groupe linguistique néerlandais, le vice-président appartient à un autre groupe linguistique que le président.
 
Le vote est secret; à peine de nullité, par bulletin de vote, un seul candidat peut être choisi par mandat à pourvoir. Le candidat ayant le plus grand nombre de voix est élu pour le mandat à pourvoir. En cas de partage des voix, un second tour est organisé auquel seuls les candidats ayant obtenu le plus de voix au tour précédent peuvent participer.
 
 En cas de partage des voix au second tour de scrutin, la préférence est accordée dans l'ordre indiqué ci-après :
 
 1° au candidat qui, sans avoir atteint l'âge de soixante ans, est le plus âgé;
 
 2° au moins âgé des candidats qui ont atteint l'âge de soixante ans.
 
CHAPITRE III.  Règles de fonctionnement
 
 Section 1re. - Le Conseil national
 
 Art. 34.  Le président et le vice-président et le trésorier du Conseil national en constituent le bureau.
 
 Art. 35.  Le bureau est chargé de la gestion journalière de l'Institut.  Celle-ci comprend la conduite des affaires courantes, la surveillance de la gestion financière de l'Institut, la préparation des réunions du Conseil national, l'engagement et la direction du personnel et toutes autres missions définies par le Conseil national, à l'exception toutefois des attributions expressément confiées au Conseil national par la loi ou en vertu de celle-ci.
 
 Il prend toutes les mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions du conseil national et il établit l'ordre du jour des séances.
 
 Il peut être réuni à la requête du Commissaire du gouvernement.
 
 Art. 36.  Le président dirige les activités du Conseil et du bureau.
 
 Sans préjudice de l'article 37 bis du présent arrêté, tous les documents émanant de ces organes et tous ceux qui sont relatifs à la gestion journalière de l'Institut sont signés par le président et le vice-président ou, en cas d'absence de l'un d'entre-eux, par le président ou le vice-président et par le trésorier.
 
 Art. 37.  Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci est absent; il assume dans ce cas, toutes les tâches qui incombent au président.
 
 Art. 37 bis.  Le trésorier est dépositaire de tous les biens meubles de l'Institut.  Il assure la recette des cotisations et de toutes les sommes dues à l'Institut et il en délivre quittance.  Il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget.  A la fin de chaque trimestre, il présente au Conseil un aperçu de la situation financière, accompagné d'un état de l'exécution du budget.
 
 Les paiements sont signés par le trésorier et le président. En cas d'absence du trésorier, ils sont signés par le président et le vice-président.
 
 Le trésorier exécute les missions visées au présent article sous la responsabilité du bureau.
 
 Art. 38.  Le Conseil national tient au moins quatre réunions par an.
 
 Il se réunit sur convocation de son président, à son initiative, à la demande d’un tiers des membres ou à la requête du commissaire du gouvernement.
 
 Quant le Conseil se réunit à la demande d'un tiers de ses membres ou à la requête du commissaire du gouvernement, le président doit le convoquer dans les trente jours de la demande.
 
 La convocation doit être adressée aux membres, huit jours au moins avant la réunion.
 
 Le commissaire du gouvernement est convoqué dans le même délai, par lettre recommandée à la poste.
 
 Art. 39.  Le Conseil national ne délibère valablement que sous la présidence de son président ou de son vice-président.  Six membres au moins de chaque groupe linguistique doivent être présents, en ce compris le président ou le vice-président.  Le commissaire du gouvernement doit avoir été valablement convoqué.
 
 Si le quorum requis n’est pas atteint, le Conseil est convoqué à une date postérieure.
 
 Il délibère alors valablement lorsque quatre membres de chaque appartenance linguistique sont présents.
 
 Art. 40.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
 
 En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
 
 Art. 41.  Le Conseil national délibère à huis clos.
 
 Article 41bis. § 1.  Dans le courant du dernier trimestre de l'année, le bureau soumet à l'approbation du Conseil national le projet de budget pour l'exercice suivant.
 
 Au plus tard deux semaines après l'approbation du projet de budget par le Conseil national, ce dernier soumet le projet au ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions.
 
 Le ministre dispose d'un délai de 30 jours après réception du projet afin, soit de l'approuver, soit de formuler ses remarques à l'adresse du Conseil national. A défaut d'une décision au terme de ce délai, le projet est approuvé. Le Conseil national dispose d'un délai de 15 jours après réception des remarques formulées par le ministre pour adapter le projet de budget. Si le Conseil national ne donne pas suite aux remarques du ministre, ce dernier peut imposer un budget.
 
 Au cours de l'exercice, le Conseil national peut toujours proposer au ministre une modification du projet de budget approuvé si l'imputation des recettes et des dépenses l'exige.
 
 Le Conseil national joint au projet de budget qu'il adresse au ministre une proposition de nomination de deux commissaires, l'un d'expression néerlandaise et l'autre d'expression française, tous deux membres de l'Institut. Les commissaires sont nommés pour une période de deux ans. Ils sont chargés du contrôle de la conformité de l'imputation des recettes et des dépenses par rapport au projet de budget approuvé. Ils doivent être membres de l'Institut mais ils ne peuvent être membres du Conseil national ou des Chambres, ni être chargés d'une mission par un quelconque organe de l'Institut.
 
 Lors de l'examen trimestriel des comptes par le Conseil national visé à l'article 37bis, les commissaires déposent un rapport concernant l'examen qu'ils ont fait des comptes.
 
 § 2.  Dans le courant du premier trimestre de l'année, le bureau soumet à l'approbation du Conseil national le compte annuel des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé.
 
 Le Conseil national désigne pour un terme de deux ans, renouvelable, un réviseur d'entreprises chargé du contrôle de la situation financière et des comptes annuels.
 
 Il transmet annuellement un rapport de contrôle au Conseil national et au ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions.
 
 Art. 41 ter.  Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Conseil national établit un rapport sur les activités de l'Institut au cours de l'année précédente.
 
 Art. 42.  Les procès-verbaux sont communiqués au commissaire du gouvernement.  Celui-ci peut, en outre, prendre connaissance sur place de toutes les décisions et documents du Conseil national et du bureau.  Il doit recevoir toutes les informations et documents lui permettant d'accomplir ses missions.
 
 Section 2  Les Chambres exécutives
 
 Art. 43.  [ ]
 
 Art. 44.  Les Chambres exécutives ne délibèrent valablement que si le président ou son suppléant, ainsi que deux membres effectifs ou suppléants sont présents. L'assesseur juridique est invité. Il ne prend pas part aux délibérations.
 
 Les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
 En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
 
 Art. 45.  Les Chambres exécutives se prononcent par décision motivée.
 
De la procédure d’inscription
 
 Art. 46.  Toute demande relative à l’inscription, l’omission ou à l’autorisation d’exercice occasionnel de la profession est adressée, par lettre recommandée à la poste, au président de la Chambre exécutive compétente.
 
 Art. 47.  [ ]
 
 Art. 48.  Les décisions concernant l’inscription doivent être notifiées par lettre recommandée à la poste, dans les soixante jours de la réception d'un dossier de demande complet.
 
 Aucune demande ne peut être rejetée sans que le demandeur ait été entendu ou convoqué par lettre recommandée à la poste; la convocation doit avoir été notifiée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 
 Le demandeur peut se faire représenter ou assister par un avocat ou par un ou plusieurs membres de l'Institut réunissant les conditions d'éligibilité aux Chambres.
 
 Lorsqu'il n'est pas représenté par un avocat, le mandat doit être écrit.
 
 La Chambre peut ordonner la comparution personnelle.
 
De la procédure disciplinaire et en matière d'honoraires
 
 Art. 49. L’assesseur juridique, informé d’un manquement ou saisi d’une plainte en matière disciplinaire à propos d’une personne inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires ou d’une personne autorisée à exercer occasionnellement la profession, ou saisi d’un litige en matière d’honoraires, inscrit l’affaire sous un numéro d’ordre dans un registre ad hoc. Il peut désigner un membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive pour instruire l’affaire et lui en faire rapport. Il lui est loisible de déterminer le délai dans lequel ce rapport doit être déposé. Après avoir recueilli, ou fait recueillir les informations qu’il estime nécessaires, l’assesseur juridique juge de l’opportunité des poursuites disciplinaires.
 
 Il peut renvoyer l’affaire devant la Chambre exécutive s’il estime que les faits constituent un manquement déontologique suffisamment grave. Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite.
 
 Art. 50. § 1er. L’assesseur juridique charge le secrétaire sous son contrôle, de convoquer la personne intéressée.
 
 § 2. La convocation à comparaître comprend l’exposé des faits mis à charge, les lieu, jour et heure de l’audience.
 
 La convocation à comparaître est adressée à la personne intéressée, par lettre recommandée à la poste, trente jours au moins avant la date de la réunion. Durant ce délai, le dossier disciplinaire doit être laissé à la disposition de l’intéressé, pendant les jours et heures d’ouverture du secrétariat de la Chambre exécutive.
 
 Les parties plaignantes sont informées de la date de l’audience.
 
 § 3. Les personnes convoquées peuvent se faire représenter ou assister par un avocat ou par un ou plusieurs membres de l’Institut réunissant les conditions d’éligibilité à la Chambre; lorsqu’elles ne sont pas représentées par un avocat, le mandat doit être écrit. La Chambre peut ordonner la comparution personnelle.
 
 § 4. Les audiences de la Chambre sont publiques, sauf dans les cas visés aux articles 148 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou lorsque la personne convoquée renonce, de son plein gré et sans équivoque, à la publicité des débats.
 
 § 5. L’assesseur juridique est entendu; la Chambre peut également entendre le rapporteur, les témoins et les parties plaignantes. L’assesseur juridique et le rapporteur ne peuvent participer aux délibérations.
 
 Art. 51. Les décisions de la Chambre sont notifiées par le secrétaire dans les quinze jours de leur prononciation. Sous peine de nullité, la notification fait mention de la possibilité, des modalités et des délais de recours.
 
 Section 3.  Les Chambres d’appel
 
 Art. 52.  Les Chambres d’appel ne délibèrent valablement que si le président ou le vice-président et deux membres effectifs ou suppléants sont présents.  Les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
 Art. 53.  Le recours signé par son auteur, est adressé au secrétaire de la Chambre d’appel, par lettre recommandée à la poste.
 
 Le recours a un effet suspensif; il doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision de la Chambre exécutive.
 
 La preuve de la date d’introduction du recours est faite par la date du cachet de la poste.
 
 Art. 54.  Dès la réception du recours, le secrétaire l’inscrit sous le numéro d’ordre dans un registre constitué à cette fin et demande au secrétaire de la Chambre exécutive, de lui communiquer le dossier.
 
 Art. 55. § 1er.  Le président fixe la date à laquelle les affaires soumises à la Chambre d’appel seront examinées.
 
 § 2. En matière disciplinaire, le président peut désigner un membre effectif ou suppléant de la chambre d’appel chargé d’instruire les éléments objectifs du dossier.
 
 Il est loisible au président d’assortir sa désignation de délais qu’il détermine pour l’examen du dossier par le rapporteur. Dès que le rapporteur a terminé son examen, il en informe le président. Le rapporteur peut être entendu par la chambre d’appel; il ne participe pas aux délibérations.
 
 Art. 56.  Le secrétaire convoque les membres effectifs de la Chambre d’appel à l’audience fixée.  Si un membre effectif est empêché, le secrétaire convoque un suppléant.
 
 Art. 57.  Le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant l’audience, en indiquant les lieux, jours et heures où le dossier peut être consulté.
 
 En matière disciplinaire, le délai de convocation est porté à trente jours.
 
 Pendant ce délai, le dossier doit être laissé à la disposition des parties.
 
 La consultation se fait sans déplacement, en présence du secrétaire.
 
 Art. 58.  Le président dirige les audiences, il ouvre et lève celles-ci, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.
 
 La Chambre peut entendre des témoins, ordonner les expertises et prendre toutes mesures d’instructions nécessaires.  Elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à ces devoirs.
 
 Art. 59.  Les décisions sont motivées et mentionnent:
 
 1° l’identité complète des parties et, le cas échéant, celle de la personne qui les représente ou les assiste;
 2° la date de convocation des parties, ainsi que leur présence éventuelle;
 3° les noms et prénoms des membres de la Chambre qui ont participé à la délibération;
 4° la date de la prononciation.
 
 En matière disciplinaire, les décisions sont notifiées suivant les règles fixées à l’article 51.
 
 Art. 60.  § 1er.  Les décisions en matière disciplinaire sont rendues par défaut, à l’égard de la partie qui, après avoir été convoquée, n’a ni exposé ses moyens par écrit, ni comparu ou été représentée à l’audience.
 
 § 2.  Les décisions rendues par défaut en matière disciplinaire sont susceptibles d’opposition.
 
 Celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée à la poste expédiée au plus tard le trentième jour qui suit celui de la notification de la décision.
 
 La partie opposante qui fait défaut une seconde fois n’est pas admise à formuler une opposition.
 
 Art. 61.  La Chambre d’appel connaît de l’ensemble de la cause.
 
 Art. 61bis § 1er.  Toutes les sanctions disciplinaires inférieures à celle de la suspension sont effacées après un délai de cinq ans, à compter de la date de décision définitive prononçant une peine disciplinaire, à condition que le membre n'ait pas été frappé de la peine de suspension et n'ait encouru aucune sanction nouvelle pendant ce délai.
 
 § 2.  Tout membre de l'Institut professionnel qui a encouru une ou plusieurs sanctions disciplinaires n'ayant pas été effacées en application du § 1er peut introduire une demande en réhabilitation auprès de la Chambre d'appel.
 
 Cette demande n'est recevable que si :
 
 1° un délai de cinq ans s'est écoulé depuis la date de la décision définitive prononçant la dernière peine disciplinaire;
 
 2° l'intéressé a obtenu la réhabilitation en matière pénale au cas où une des sanctions disciplinaires a été prise pour un fait qui a donné lieu à une condamnation pénale;
 
 3° un délai de deux ans s'est écoulé depuis la décision de la Chambre d'appel, au cas où celle-ci a rejeté une demande antérieure.
 
 § 3.  L'application de la disposition prévue au § 1er ainsi que la décision accordant la réhabilitation font cesser pour l'avenir tous les effets des sanctions auxquelles cette disposition ou la décision s'applique.
 
 § 4.  A l'exception de l'article 53, deuxième alinéa, les articles 52 à 61 du présent arrêté, tels qu'appliqués en matière disciplinaire, sont applicables lors du traitement d'une demande en réhabilitation visée au § 2.
 
 Section 4.  Les Chambres réunies
 
 Art. 62.  § 1er.  Les Chambres exécutives réunies ne délibèrent valablement qu’en présence de leurs deux présidents ou de leurs suppléants et de deux membres de chaque appartenance linguistique.
 
 § 2.  Les Chambres d’appel réunies se composent des deux présidents ou vice présidents et de deux membres de chaque appartenance linguistique.
 
 § 3.  Le président doyen d’âge ou, à défaut, son suppléant exerce la présidence des Chambres réunies; s’il est absent ou empêché, la charge est assumée par un président effectif ou suppléant de l’autre Chambre.  En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
 § 4.  Pour le surplus, les Chambres exécutives et les Chambres d’appel réunies suivent les mêmes règles de procédure que les Chambres qui les constituent.
 
 Section 5. Dispositions communes au Conseil national et aux Chambres
 
 Art. 63.  Le Conseil national, les Chambres exécutives et les Chambres d’appel siègent dans les locaux de l’Institut.
  
 A la requête d’un président de Chambre exécutive ou d’appel, le bureau du Conseil national peut autoriser celle-ci à siéger en d’autres lieux, éventuellement hors de l’agglomération bruxelloise.
 
 Art. 64.  Pour le Conseil national, chaque Chambre exécutive et d'appel, ainsi que pour les Chambres réunies, le Conseil national désigne un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires suppléants parmi les membres du personnel de l'Institut.
 
 Les secrétaires assistent aux délibérations et prennent acte des décisions; ils rédigent et contresignent avec le président les procès verbaux des réunions.
 
 Art. 65. Toute partie à une affaire soumise à une Chambre exécutive, aux Chambres exécutives réunies ou à une Chambre d’appel ou aux Chambres d’appel réunies a le droit de demander la récusation d’un membre de cette Chambre, conformément aux articles 828 et suivants du Code judiciaire.
 
 Art. 66. L’appréciation d’une requête en récusation introduite contre un membre d’une Chambre exécutive ou des Chambres exécutives réunies est confiée, respectivement, à la Chambre d’appel ou aux Chambres d’appel réunies. L’appréciation d’une requête en récusation introduite contre un membre d’une Chambre d’appel ou des Chambres d’appel réunies est dévolue à la Cour de Cassation. La procédure se déroule comme prévu à l’article 838 du Code judiciaire.
 
 Art. 67.  Les sentences définitives de suspension ou de radiation sont dénoncées au procureur général près la Cour d’appel compétente par le secrétaire de la Chambre ou des Chambres concernées.
 
CHAPITRE IV. Dispositions finales et transitoires
 
 Art. 68.  Les délais mentionnés dans le présent arrêté se calculent conformément aux articles 48 à 57 du Code judiciaire.
 
 Art. 68 bis.  Les incompatibilités mentionnées aux articles 6, alinéa 2, et 9, alinéa 2, sont applicables aux instituts professionnels installés à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 9 mai 1994 modifiant l’arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, à partir des prochaines élections visées à l’article 12.
 
 Art. 69.  Le Ministre des Classes moyennes compose une commission électorale qui exercera pour les premières élections toutes les attributions confiées au bureau du Conseil national.
 
 La Commission électorale est compétente pour vérifier si les candidats répondent aux conditions d'éligibilité telles que fixées à l'article 70, § 3. Elle est également compétente pour refuser les candidats ne répondant pas à ces conditions.
 
 Art. 70. § 1.  Ces élections doivent avoir lieu au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté réglementant la profession.
 
 Elles ne sont pas publiques.
 
 
 § 2.  Peuvent y participer les personnes inscrites sur ces listes qui ont payé la provision prévue à l’article 17, § 2, de la loi.
 
 § 3.  Peuvent y être candidats les personnes mentionnées au § 2, qui sont âgées de trente ans au moins et qui produisent un certificat de bonne conduite, vie et moeurs.
 
 Les candidats doivent en outre prouver qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle incompatible avec la profession réglementée.
 
 Si les candidats exercent une activité professionnelle à laquelle s'appliquent des règles d'incompatibilité fixées réglementairement, ils doivent fournir une déclaration écrite datant de moins de trois mois qui émane de l'instance compétente en la matière et de laquelle il ressort qu'il n'existe aucune incompatibilité avec l'exercice de la profession réglementée.
 
 Dans les autres cas, la preuve peut être fournie par une déclaration sur l'honneur.
 
 Art. 71.  Les membres de la commission électorale sont choisis parmi les personnes répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 70.
 
 Le secrétariat de cette commission est assuré par le Ministère des Classes moyennes.
 
 Son président assume toutes les tâches confiées au président du Conseil national par les dispositions reprises au chapitre II.
 
 La commission détermine le lieu des opérations électorales.
 
 Si le nombre de candidatures présentées régulièrement est inférieur au nombre de membres à élire, ou en l'absence de candidat domicilié dans la région de langue allemande pour l'application de l'article 8, § 3, de la loi, le président de la commission électorale complète la liste des candidats en faisant appel au plus âgé parmi les membres qui satisfont aux conditions d'éligibilité telles que fixées à l'article 70, § 3.
 
 Si le nombre de candidats valablement présentés est inférieur au nombre de membres à élire, ou en l'absence de candidat domicilié dans le région de langue allemande pour l'application de l'article 8, § 5, de la loi, les dispositions de l'alinéa précédent sont d'application.
 
 Art. 72.  Les électeurs sont informés de la date et des heures fixées pour les élections quarante-cinq jours au moins avant celles-ci.  Par dérogation à l’article 13, cette information peut se faire uniquement par circulaire.  Celle-ci précise que les candidatures doivent être présentées trente jours au plus tard, avant la date des élections.
 
 Art. 73.  Le Ministre des Classes moyennes exerce les attributions des Chambres d’appel pour les recours dirigés contre les premières élections.
 
 Art.73bis.  Le premier mandat des membres du Conseil national d'un Institut prend cours le jour de la première réunion de ce Conseil. Le premier mandat des membres des Chambres d'un Institut prend cours le jour de l'installation de cet Institut.
 
 Art. 74.  Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d’Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

3. LE CODE DE DEONTOLOGIE

·         Le Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers AR du 27/09/2006 (MB du 18/10/2006)

·         Les Directives

Le nouveau code de déontologie et deux directives ont été approuvés par l’arrêté royal du 27 septembre 2006 publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006.

Le nouveau code entrera en vigueur le 17 décembre 2006, à l’exception de l’obligation de suivre 10 heures de formation permanente (art. 36 alinéas 2 à 4) qui ne sera d’application qu’à partir du 1er janvier 2007.

Les deux directives (assurance et compte de tiers) entreront quant à elles en vigueur
le 1er janvier 2007.

·         Remarques : L’existence de règles déontologiques non écrites

Ces règles recouvrent les principes de dignité et de probité inhérents à la profession

La Cour de cassation  a ainsi décidé que : “Les règles de la déontologie de toute profession libérale existent indépendamment de leur énonciation dans un texte formel” (Voir : Cass. 19 mai 1988).

De ce fait et toujours selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les principes de la déontologie, même s’ils n’ont pas été codifiés ni ratifiés par le Roi, existent et doivent être respectés ; Les Chambres sont ainsi compétentes à reconnaître leur existence et à veiller à leur respect dans un cas déterminé (Voir : Cass. 26 septembre 1986).

LA TABLE DES MATIERES DU CODE

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE

CHAPITRE II DÉFINITIONS

CHAPITRE III L’AGENT IMMOBILIER ET SA RESPONSABILITÉ : PRINCIPES

CHAPITRE IV L’AGENT IMMOBILIER ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

CHAPITRE V L’AGENT IMMOBILIER ET SES CONVENTIONS

CHAPITRE VI L’AGENT IMMOBILIER DANS SES RAPPORTS AVEC LE COMMETTANT.

CHAPITRE VII L’AGENT IMMOBILIER – L’INFORMATION SUR SON AGENCE IMMOBILIERE ET LES BIENS COMMERCIALISES OU ADMINISTRES, DANS LE CADRE DE LA PROMOTION OU DE L’EXERCICE DE SES SERVICES.

CHAPITRE VIII L’AGENT IMMOBILIER DANS SES RAPPORTS AVEC SES CONFRERES

CHAPITRE IX L’AGENT IMMOBILIER, SES HONORAIRES ET INDEMNITES

CHAPITRE X L’AGENT IMMOBILIER ET LES MOUVEMENTS FINANCIERS

CHAPITRE XI L’AGENT IMMOBILIER ET LE DEVOIR DE DISCRETION

CHAPITRE XII L’AGENT IMMOBILIER ET SON PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL

CHAPITRE XIII CONFLITS D’INTERETS – INCOMPATIBILITES - BIENSEANCE

CHAPITRE XIV L’AGENT IMMOBILIER ET L’INSTITUT

TITRE II OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER COURTIER

CHAPITRE I L’AGENT IMMOBILIER COURTIER DANS SES RAPPORTS AVEC LE COMMETTANT

CHAPITRE II L’INFORMATION SUR LES BIENS

CHAPITRE III L’AGENT IMMOBILIER COURTIER DANS SES RAPPORTS AVEC CERTAINS TIERS ET SES CONFRERES

CHAPITRE IV HONORAIRES

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER ADMINISTRATEUR DE BIENS

CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES AGENTS IMMOBILIERS ADMINISTRATEURS DE BIENS.

CHAPITRE II OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER SYNDIC.

CHAPITRE III OBLIGATION SPECIFIQUE DE L’AGENT IMMOBILIER REGISSEUR.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

DIRECTIVES

Directive déontologique relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement

Directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier